Article R641-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Gestion administrative commune des sections professionnelles
Résumé Si des sections professionnelles gèrent leurs tâches ensemble, elles n'ont pas besoin chacune d'un directeur et d'un agent comptable, mais le groupe doit en avoir.
Lorsque plusieurs sections se sont réunies pour réaliser une gestion administrative commune, l'obligation d'avoir un directeur et un agent comptable, prévue au premier alinéa de l'article L. 122-1, ne s'impose pas à chacune d'entre elles mais au groupe qu'elles ont constitué.
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