Article R641-0-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Signataires des contrats de gestion
Résumé Les contrats de gestion sont signés par les responsables de la caisse et des sections professionnelles.
Les contrats de gestion mentionnés au II de l'article L. 641-4-1 sont signés, pour le compte de la caisse nationale, par le président du conseil d'administration et par le directeur et, pour le compte de chacune des sections professionnelles, par le président du conseil d'administration et par le directeur.
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