Article R641-0-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Signataires du contrat pluriannuel entre l'État et la Caisse nationale
Résumé Le contrat pluriannuel est signé par deux personnes importantes de la caisse nationale.
Le contrat pluriannuel mentionné au I de l'article L. 641-4-1 est signé, pour le compte de la caisse nationale, par le président du conseil d'administration et par le directeur de la caisse nationale.
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