Article R623-13
Abrogé depuis le 2019-07-08 par Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 1
Les frais de paiement des prestations incombent aux caisses professionnelles et interprofessionnelles ou aux sections professionnelles.
1 version
Code de la sécurité sociale
Article R623-13
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985
Abrogé le lundi 8 juillet 2019
Les frais de paiement des prestations incombent aux caisses professionnelles et interprofessionnelles ou aux sections professionnelles.