Code de la sécurité sociale

Article R623-10-23

Article R623-10-23

Le passif d'un fonds mutualisé peut être composé de parts ou d'actions, émises en euros, dès lors que, économiquement, le risque de crédit associé à la détention de ces titres n'est pas subdivisé en tranches.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2018

Abrogé le lundi 8 juillet 2019

Le passif d'un fonds mutualisé peut être composé de parts ou d'actions, émises en euros, dès lors que, économiquement, le risque de crédit associé à la détention de ces titres n'est pas subdivisé en tranches.