Article R623-10-22
Abrogé depuis le 2019-07-08
Un fonds mutualisé est géré par une société de gestion de portefeuille ou une société équivalente d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
1 version
Code de la sécurité sociale
Article R623-10-22
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2018
Abrogé le lundi 8 juillet 2019
Un fonds mutualisé est géré par une société de gestion de portefeuille ou une société équivalente d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.