Transféré par Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 1
Créé le 1 janvier 2018
Le document relatif à la politique de placement et de gestion des risques et ses modifications entrent en vigueur dans un délai de cinq mois à compter de leur transmission aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget à défaut de notification, dans ce délai, d'une décision de refus motivée par l'absence de conformité aux dispositions de la présente section.
Transféré depuis le lundi 8 juillet 2019
Transféré parDécret n°2019-718 du 5 juillet 2019art. 1
En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au dimanche 7 juillet 2019
Modifié parDécret n°2017-887 du 9 mai 2017art. 1
En résumé. Le texte a été modifié pour préciser les conditions d'entrée en vigueur des documents relatifs à la politique de placement et de gestion des risques, remplaçant les règles spécifiques d'investissement des fonds.
Le document relatif à la politique de placement et de gestion des risques et ses modifications entrent en vigueur dans un délai de cinq mois à compter de leur transmission aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget à défaut de notification, dans ce délai, d'une décision de refus motivée par l'absence de conformité aux dispositions de la présente section.