Article R622-4
Abrogé depuis le 2018-01-01 par Décret n°2018-174 du 9 mars 2018 - art. 15
La date d'effet de l'affiliation ou de la radiation est le jour du début ou de la fin de l'activité professionnelle.
1 version
Code de la sécurité sociale
Article R622-4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2015
Abrogé le lundi 1 janvier 2018
La date d'effet de l'affiliation ou de la radiation est le jour du début ou de la fin de l'activité professionnelle.