Article R615-32
Abrogé depuis le 2000-10-01
L'âge mentionné à l'article L. 615-11 est fixé à vingt ans.
1 version
1 cité
Code de la sécurité sociale
Article R615-32
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985
Abrogé le dimanche 1 octobre 2000
L'âge mentionné à l'article L. 615-11 est fixé à vingt ans.