Article R615-22
Abrogé depuis le 2006-01-28
L'affiliation à un organisme conventionné prend effet à compter du jour où l'intéressé remplit les conditions d'assujettissement au régime .
1 version
Code de la sécurité sociale
Article R615-22
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985
Abrogé le samedi 28 janvier 2006
L'affiliation à un organisme conventionné prend effet à compter du jour où l'intéressé remplit les conditions d'assujettissement au régime .