Article R615-38
Abrogé depuis le 1998-01-01
Au reçu des documents prévus à l'article R. 615-36, l'organisme conventionné déclenche, s'il y a lieu, le contrôle médical.
1 version
1 cité
Code de la sécurité sociale
Article R615-38
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985
Abrogé le jeudi 1 janvier 1998
Au reçu des documents prévus à l'article R. 615-36, l'organisme conventionné déclenche, s'il y a lieu, le contrôle médical.