Code de la sécurité sociale

Article R613-41

Article R613-41

Les prestations sont réglées directement à l'assuré, soit par virement au compte bancaire ou d'épargne qu'il a désigné sur sa feuille de soins, soit par chèque bancaire ou, à défaut, selon les modalités fixées par le règlement intérieur de la caisse de base.


Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du jeudi 7 septembre 2006

Abrogé le lundi 1 janvier 2018

Les prestations sont réglées directement à l'assuré, soit par virement au compte bancaire ou d'épargne qu'il a désigné sur sa feuille de soins, soit par chèque bancaire ou , à défaut, selon les modalités fixées par le règlement intérieur de la caisse de base.

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 30 mars 2006

Les prestations sont réglées directement à l'assuré, soit par virement au compte bancaire, postal ou d'épargne qu'il a désigné sur sa feuille de soins, soit par chèque bancaire ou postal, ou, à défaut, selon les modalités fixées par le règlement intérieur de la caisse de base.