Article R613-22
Abrogé depuis le 2018-01-01 par Décret n°2018-174 du 9 mars 2018 - art. 15
L'affiliation à un organisme conventionné prend effet à compter du jour où l'intéressé remplit les conditions d'assujettissement au régime.
1 version
Code de la sécurité sociale
Article R613-22
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 30 mars 2006
Abrogé le lundi 1 janvier 2018
L'affiliation à un organisme conventionné prend effet à compter du jour où l'intéressé remplit les conditions d'assujettissement au régime.