Article R652-16
Abrogé depuis le 2019-07-08
La charge de la bonification incombe à l'organisation autonome d'assurance vieillesse dont relève l'activité professionnelle exercée pendant le mandat.
1 version
Code de la sécurité sociale
Article R652-16
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 26 avril 1995
Abrogé le lundi 8 juillet 2019
La charge de la bonification incombe à l'organisation autonome d'assurance vieillesse dont relève l'activité professionnelle exercée pendant le mandat.