Article R612-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des travailleurs indépendants pour la déclaration de candidature
Résumé Pour être considéré comme travailleur indépendant, il faut être inscrit à la sécurité sociale en tant que tel pendant l'année précédente à celle de la déclaration de candidature.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 612-6, sont considérées comme travailleurs indépendants les personnes affiliées à la sécurité sociale en tant que travailleur indépendant au sens de l'article L. 611-1 pendant tout ou partie de l'année précédant l'année de la déclaration de candidature prévue au deuxième alinéa de l'article L. 612-6.
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