Article R612-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Établissement des comptes et contrôle économique par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants
Résumé Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants gère séparément les comptes de deux assurances et est contrôlé par l'État.
Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants établit, de manière séparée, les comptes :
a) Du régime d'assurance invalidité-décès mentionné à l'article L. 632-1 ;
b) Du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse mentionné à l'article L. 635-1.
Les excédents d'un régime ne peuvent compenser les déficits de l'autre.
Il est soumis au contrôle économique de l'Etat dans les conditions fixées par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.
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