Lorsqu'il ressort des résultats de sa gestion, appréciés notamment au regard des indicateurs mentionnés au II de l'

article R. 611-135

, que l'organisme conventionné signataire d'un contrat a respecté en tout ou partie les engagements d'amélioration qu'il a souscrits, il bénéficie d'une augmentation des remises de gestion.

Cette augmentation résulte d'une majoration du montant de l'unité de base définie à l'

article R. 613-19

. Cette majoration est déterminée par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget, dans la limite de 5 p. 100 de ce montant.

La majoration est appliquée suivant les modalités déterminées par le contrat type, en fonction des résultats de gestion obtenus.