Article R611-74
Abrogé depuis le 2006-01-28
Chaque liste ou chaque candidat a droit à :
1°) deux affiches ;
2°) une circulaire ;
3°) un bulletin de vote.
1 version
Code de la sécurité sociale
Article R611-74
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 1 juillet 2000
Abrogé le samedi 28 janvier 2006
Chaque liste ou chaque candidat a droit à :
1°) deux affiches ;
2°) une circulaire ;
3°) un bulletin de vote.