Article R611-72
Abrogé depuis le 2006-01-28
La campagne électorale s'ouvre le quatorzième jour précédant la date du scrutin et est close le quatrième jour précédant cette date.
1 version
Code de la sécurité sociale
Article R611-72
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 1 juillet 2000
Abrogé le samedi 28 janvier 2006
La campagne électorale s'ouvre le quatorzième jour précédant la date du scrutin et est close le quatrième jour précédant cette date.