Abrogé depuis le 1990-12-01
Le défaut de production, dans les délais prescrits du document prévu à l'article R. 243-30 ci-dessus entraîne une pénalité de 3000 F par bordereau . Si le retard excède un mois, une pénalité identique est automatiquement appliquée pour chaque mois ou fraction de mois de retard.
Une pénalité de 3000 F par bordereau est aussi encourue en cas d'inexactitude de l'assiette déclarée.
1 version
1 cité
En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985
Abrogé le samedi 1 décembre 1990
Le défaut de production, dans les délais prescrits du document prévu à l'article R. 243-30 ci-dessus entraîne une pénalité de 3000 F par bordereau . Si le retard excède un mois, une pénalité identique est automatiquement appliquée pour chaque mois ou fraction de mois de retard.
Une pénalité de 3000 F par bordereau est aussi encourue en cas d'inexactitude de l'assiette déclarée.