Article R142-23
Abrogé depuis le 1996-09-11
Les témoins reçoivent les mêmes indemnités qu'en cas de comparution devant le tribunal de grande instance.
1 version
Code de la sécurité sociale
Article R142-23
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985
Abrogé le mercredi 11 septembre 1996
Les témoins reçoivent les mêmes indemnités qu'en cas de comparution devant le tribunal de grande instance.