Abrogé depuis le 1996-09-11
La procédure devant le tribunal des affaires de sécurité sociale est régie par les dispositions du livre Ier du nouveau code de procédure civile sous réserve des dispositions de la présente sous-section.
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En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985
Abrogé le mercredi 11 septembre 1996
La procédure devant le tribunal des affaires de sécurité sociale est régie par les dispositions du livre Ier du nouveau code de procédure civile sous réserve des dispositions de la présente sous-section.