Article R142-9
Abrogé depuis le 1996-09-11
Le président du tribunal des affaires de sécurité sociale statue sur toute demande de récusation des assesseurs.
1 version
Code de la sécurité sociale
Article R142-9
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985
Abrogé le mercredi 11 septembre 1996
Le président du tribunal des affaires de sécurité sociale statue sur toute demande de récusation des assesseurs.