Article A933-3
Abrogé depuis le 2014-11-06 par ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 - art. 19
Les activités d'un groupe financier s'exercent principalement dans le secteur financier au sens de l'article L. 933-4-2 lorsque le rapport entre le total du bilan des entités du groupe appartenant au secteur financier et le total du bilan du groupe est supérieur à 40 %.
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