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Sous-section 2

Fusion et scission

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Article A931-4-4

Désignation et rôle des commissaires à la fusion ou à la scission

Code de la sécurité sociale

Article A931-4-3

Article A931-4-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de justification détaillée des projets de fusion ou de scission

Résumé Un rapport détaillé doit expliquer pourquoi et comment une fusion ou scission va affecter les institutions.

Le rapport du conseil d'administration prévu à l'article R. 931-4-6 explique et justifie le projet de manière détaillée, du point de vue juridique et technique, notamment en ce qui concerne les conséquences de la fusion ou de la scission sur la solvabilité des institutions ou unions absorbantes ou nouvelles et leurs perspectives de développement.

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Le rapport du conseil d'administration prévu à l'article R. 931-4-6 explique et justifie le projet de manière détaillée, du point de vue juridique et technique, notamment en ce qui concerne les conséquences de la fusion ou de la scission sur la solvabilité des institutions ou unions absorbantes ou nouvelles et leurs perspectives de développement.