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Sous-section 2

Fusion et scission

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Article A931-4-2

Modalités de publication d'un projet de fusion ou de scission d'institutions de prévoyance

Code de la sécurité sociale

Article A931-4-1

Article A931-4-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contenu du projet de fusion ou de scission

Résumé Un projet de fusion ou de scission doit inclure les noms des participants, les raisons, les actifs et passifs, et les dates de comptabilité.

Le projet de fusion ou de scission prévu à l'article R. 931-4-5 contient les informations suivantes :

1° La dénomination et le siège social de toutes les institutions ou unions participantes ;

2° Les motifs, buts et conditions de la fusion ou de la scission ;

3° La désignation et l'évaluation de l'actif et du passif dont la transmission aux institutions ou unions absorbantes ou nouvelles est prévue ;

4° Les conséquences de la fusion ou de la scission sur la solvabilité des institutions ou unions participantes ;

5° Les dates auxquelles ont été arrêtés les comptes des institutions ou unions participantes utilisés pour établir les conditions de l'opération ;

6° La date à partir de laquelle les opérations de l'institution ou de l'union absorbée ou scindée seront, du point de vue comptable, considérées comme accomplies par la ou les institutions ou unions bénéficiaires des apports.

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Version 1

Le projet de fusion ou de scission prévu à l'article R. 931-4-5 contient les informations suivantes :

1° La dénomination et le siège social de toutes les institutions ou unions participantes ;

2° Les motifs, buts et conditions de la fusion ou de la scission ;

3° La désignation et l'évaluation de l'actif et du passif dont la transmission aux institutions ou unions absorbantes ou nouvelles est prévue ;

4° Les conséquences de la fusion ou de la scission sur la solvabilité des institutions ou unions participantes ;

5° Les dates auxquelles ont été arrêtés les comptes des institutions ou unions participantes utilisés pour établir les conditions de l'opération ;

6° La date à partir de laquelle les opérations de l'institution ou de l'union absorbée ou scindée seront, du point de vue comptable, considérées comme accomplies par la ou les institutions ou unions bénéficiaires des apports.