Article A931-1-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Portée des dispositions des articles A 931-1-1 et A 931-1-2 pour les unions d'institutions de prévoyance
Résumé Les unions d'institutions de prévoyance suivent certaines règles seulement pour certaines opérations.
Les dispositions des articles A 931-1-1 et A 931-1-2 ne s'appliquent aux unions d'institutions de prévoyance que pour les opérations que celles-ci réalisent dans le cadre des dispositions du second alinéa de l'article R. 931-1-1.
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