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Sous-section 1

Dispositions préliminaires

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Article A931-1-3

Portée des dispositions des articles A 931-1-1 et A 931-1-2 pour les unions d'institutions de prévoyance

Code de la sécurité sociale

Article A931-1-2

Article A931-1-2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transparence des informations contractuelles des institutions de prévoyance

Résumé Les institutions de prévoyance doivent indiquer clairement qui assure la garantie dans leurs documents.

Pour la mise en oeuvre des opérations mentionnées au second alinéa de l'article R. 931-1-1, les institutions de prévoyance mentionnent en caractères très apparents dans les différents documents contractuels, d'information ou publicitaires relatifs à ces opérations la nature juridique, la dénomination sociale et l'adresse de l'institution, de la mutuelle ou de la société d'assurance qui délivre la garantie.

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Pour la mise en oeuvre des opérations mentionnées au second alinéa de l'article R. 931-1-1, les institutions de prévoyance mentionnent en caractères très apparents dans les différents documents contractuels, d'information ou publicitaires relatifs à ces opérations la nature juridique, la dénomination sociale et l'adresse de l'institution, de la mutuelle ou de la société d'assurance qui délivre la garantie.