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Article L759-20

Entrée en vigueur différée1 janvier 2028

Créé le 1 janvier 2028

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles de pension d'invalidité à Mayotte

Résumé. L'article explique comment les règles sur les pensions d'invalidité s'appliquent à Mayotte avec quelques modifications spécifiques.

Les articles L. 355-2 et L. 355-3 sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :

1° Au troisième alinéa de l'article L. 355-2, les mots : “à l'article L. 341-5” sont remplacés par les mots : “au deuxième alinéa de l'article L. 759-17” ;

2° Au dernier alinéa du même article, les mots : “tiers du minimum prévu au premier alinéa de l'article L. 351-10” sont remplacés par les mots : “quart du montant prévu à l'article L. 815-1” ;

3° Au troisième alinéa de l'article L. 355-3, les mots : “de l'allocation aux vieux travailleurs salariés” sont remplacés par les mots : “de l'allocation pour les personnes âgées prévue à l'article L. 815-1” ;

4° A l'avant-dernier alinéa de l'article L. 355-3, après la référence : “L. 511-1”, sont ajoutés les mots : “tel qu'adapté par le 1° du I de l'article L. 759-23” ;

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2028 au dimanche 30 mars 2036

Créé parOrdonnance n°2026-647 du 22 juillet 2026art. 9

Les articles L. 355-2 et L. 355-3 sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :

1° Au troisième alinéa de l'article L. 355-2, les mots : “à l'article L. 341-5” sont remplacés par les mots : “au deuxième alinéa de l'article L. 759-17” ;

2° Au dernier alinéa du même article, les mots : “tiers du minimum prévu au premier alinéa de l'article L. 351-10” sont remplacés par les mots : “quart du montant prévu à l'article L. 815-1” ;

3° Au troisième alinéa de l'article L. 355-3, les mots : “de l'allocation aux vieux travailleurs salariés” sont remplacés par les mots : “de l'allocation pour les personnes âgées prévue à l'article L. 815-1” ;

4° A l'avant-dernier alinéa de l'article L. 355-3, après la référence : “L. 511-1”, sont ajoutés les mots : “tel qu'adapté par le 1° du I de l'article L. 759-23” ;