Créé le 1 janvier 2000
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de rachat de cotisations pour l'assurance vieillesse
Résumé. Un décret précise comment les personnes ayant reçu l'indemnité de soins aux tuberculeux peuvent racheter des cotisations pour leur retraite.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de l'article L. 742-4, notamment les conditions dans lesquelles les demandes sont présentées et le mode de calcul des cotisations ainsi que les coefficients de revalorisation qui leur sont applicables.