Code de la sécurité sociale

Article L712-8

Créé le 21 décembre 1985

Au cas où, dans une ou plusieurs administrations d'une même circonscription, il ne peut être constitué une mutuelle ou section de mutuelle ou union de ces organismes comptant un effectif de fonctionnaires fixé par décret, les mutuelles, sections ou unions existantes sont habilitées de plein droit à exercer le rôle de correspondant de la caisse d'assurance maladie pour leurs membres. Elles peuvent être habilitées à exercer le rôle de correspondant pour des fonctionnaires autres que leurs membres.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016

Abrogé parLoi n°2015-1702 du 21 décembre 2015art. 59

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au jeudi 31 décembre 2015