Article L712-2
Abrogé depuis le 2023-09-01 par LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 1 (V)
Les fonctionnaires en retraite, de même catégorie, bénéficient, ainsi que leur famille, de celles des prestations ci-dessus prévues qui sont accordées aux titulaires de pensions de vieillesse des assurances sociales.
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