Article L711-1-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des évaluations prospectives des régimes spéciaux de sécurité sociale
Résumé Depuis 2009, les grands régimes spéciaux de sécurité sociale doivent évaluer leurs retraites et finances sur 30 ans et le dire au Parlement chaque année.
A compter de l'année 2009, les régimes spéciaux de sécurité sociale mentionnés à l'article L. 711-1 et comptant plus de 20 000 cotisants transmettent au Parlement une évaluation prospective de leurs engagements de retraite et de leurs équilibres financiers, sur trente ans minimum. Ils publient ces informations en annexe de leur rapport annuel et procèdent à leur actualisation à intervalles réguliers.
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