Créé le 31 décembre 1995 · En vigueur depuis le 1 janvier 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles sociales aux régimes spéciaux
Résumé. Un décret va préciser comment les règles sur les heures supplémentaires et les réductions de cotisations s'appliquent aux marins, mineurs et employés de notaires.
Un décret fixe les conditions d'application des articles L. 241-13 , L. 241-18 et L. 241-18-1 aux employeurs relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale des marins, des mines et des clercs et employés de notaires.