Retour à la section

Section 3

Dispositions diverses - Dispositions d'application

Article suivant

Article L711-1

Maintien des régimes spéciaux de sécurité sociale pour certaines branches d'activités

Code de la sécurité sociale

Article L711-13

Article L711-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'application des réductions de cotisations pour certains régimes spéciaux

Résumé Un décret précise comment les réductions de cotisations s'appliquent aux employeurs des régimes spéciaux des marins, des mines et des clercs de notaires.

Un décret fixe les conditions d'application des articles L. 241-13 et L. 241-18 aux employeurs relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale des marins, des mines et des clercs et employés de notaires.

3 versions

2 cités

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’un second article juridique

Résumé des changements Le décret élargit son champ en incluant l’article L 241‑18 en plus du précédent article L 241‑13, tout en supprimant la mention qu’il est pris par le Conseil d’État.

Un décret fixe les conditions d'application des articles L. 241-13 et L. 241-18 aux employeurs relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale des marins, des mines et des clercs et employés de notaires.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ applicatif au régime maritime

Résumé des changements Le décret élargit son champ d’application en ajoutant le régime maritime, supprime la restriction aux salariés affiliés aux régimes existants et regroupe plus simplement tous les régimes spéciaux concernés.

En vigueur à partir du samedi 18 janvier 2003

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de l'article L. 241-13 aux employeurs relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale des marins, des mines et des clercs et employés de notaires .

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 31 décembre 1995

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de l'article L. 241-13 aux employeurs relevant du régime spécial de sécurité sociale dans les mines ainsi qu'à ceux relevant du régime spécial de sécurité sociale des clercs et employés de notaires pour les salariés affiliés à ces régimes.