Article L763-3
Abrogé depuis le 2018-12-27 par LOI n° 2018-1214 du 24 décembre 2018 - art. 7
L'assurance volontaire maladie-maternité comporte l'octroi au travailleur non salarié lui-même et à ses ayants droit des mêmes prestations que celles prévues au premier alinéa de l'article L. 762-6.
Pour la participation de l'assuré non salarié expatrié aux dépenses d'assurance maladie, il est fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 762-6.
1 version
1 cité