Abrogé20 décembre 2005
Créé le 21 décembre 1985
Les différends auxquels donne lieu l'application du présent chapitre sont réglés conformément aux dispositions des chapitres 2 à 4 du titre IV du livre Ier.
Code de la sécurité sociale
Article L721-17
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 20 décembre 2005
En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au lundi 19 décembre 2005
Les différends auxquels donne lieu l'application du présent chapitre sont réglés conformément aux dispositions des chapitres 2 à 4 du titre IV du livre Ier.