En vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Dernière version le 16 octobre 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la date pour les accidents du travail dans les DOM-TOM
Résumé. Dans les DOM-TOM, les règles pour les accidents du travail avant 1952 sont un peu différentes.
Pour l'application des articles L. 413-2 (Allocation pour accidents ou maladies avant 1947) et L. 413-5 (Allocation pour conjoint survivant d'accident du travail ancien) aux professions agricoles et non-agricoles dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 (Application de la sécurité sociale dans les DOM-TOM), la date du 1er janvier 1947 est remplacée par celle du 1er janvier 1952.
Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article.
Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article.