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Code de la sécurité sociale

Article L584-1

Créé le 21 décembre 1985

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de la sécurité sociale par décret

Résumé. Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles pour appliquer le livre V du Code de la sécurité sociale, sauf pour les taux et certaines mesures spécifiques.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures nécessaires à l'application du livre V autres que les fixations de taux et que les mesures relevant du chapitre 2 du titre IV.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 21 décembre 1985

Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures nécessaires à l'application du livre V autres que les fixations de taux et que les mesures relevant du chapitre 2 du titre IV.