Créé le 21 décembre 1985
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles de la sécurité sociale par décret
Résumé. Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles pour appliquer le livre V du Code de la sécurité sociale, sauf pour les taux et certaines mesures spécifiques.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures nécessaires à l'application du livre V autres que les fixations de taux et que les mesures relevant du chapitre 2 du titre IV.
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