Article L581-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Avances sur pensions alimentaires par les caisses d'allocations familiales
Résumé Les caisses d'allocations familiales peuvent aider à payer les pensions alimentaires et récupérer l'argent plus tard.
Les caisses d'allocations familiales sont habilitées à consentir sur leur fonds d'action sanitaire et sociale aux créanciers d'aliments auxquels la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 est applicable, des avances sur pensions. Elles sont alors subrogées de plein droit dans les droits des créanciers, à concurrence du montant des avances, tant à l'égard du débiteur qu'éventuellement à l'égard du Trésor.
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