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Article L544-4

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Chapitre 4 : Allocation journalière de présence parentale

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Code de la sécurité sociale

Article L544-5

Créé le 20 décembre 2005

L'allocation journalière de présence parentale est due à compter du premier jour du mois civil au cours duquel est déposée la demande, sous réserve que les conditions d'ouverture de droit soient réunies à cette date. L'allocation cesse d'être due à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions de droit ne sont plus réunies.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2015

Abrogé parDÉCRET n°2014-1707 du 30 décembre 2014art. 1

En vigueur du mardi 20 décembre 2005 au mercredi 31 décembre 2014

En résumé. La nouvelle version supprime les règles spécifiques aux couples concernant le cumul des allocations et se concentre sur les conditions générales d'ouverture et de cessation du droit à l'allocation journalière de présence parentale.

L'allocation journalière de présence parentale est due à compter du premier jour du mois civil au cours duquel est déposée la demande, sous réserve que les conditions d'ouverture de droit soient réunies à cette date. L'allocation cesse d'être due à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions de droit ne sont plus réunies.