Article L541-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé
Résumé L'allocation pour un enfant handicapé est donnée si son état le nécessite; si les recommandations ne sont pas suivies, l'allocation peut être arrêtée après une discussion avec la personne responsable.
L'allocation et son complément éventuel sont attribués au vu de la décision de la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles appréciant si l'état de l'enfant ou de l'adolescent justifie cette attribution.
Lorsque la personne ayant la charge de l'enfant handicapé ne donne pas suite aux mesures préconisées par la commission, l'allocation peut être suspendue ou supprimée dans les mêmes conditions et après audition de cette personne sur sa demande.
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