Créé le 24 mars 2006 · En vigueur du 14 mai 2009 au 31 mai 2009
Sous réserve de la constitution éventuelle du délit défini et sanctionné aux articles 313-1 et 313-3 du code pénal, le fait de bénéficier frauduleusement ou de tenter de bénéficier frauduleusement de l'allocation ou de la prime forfaitaire instituée par l'article L. 524-5 est passible d'une amende de 4 000 euros.
Abrogé depuis le lundi 1 juin 2009
En vigueur du jeudi 14 mai 2009 au dimanche 31 mai 2009
Modifié parLoi n°2009-526 du 12 mai 2009art. 122
En résumé. La mention de la majoration de l'amende en cas de récidive a été supprimée.
Sous réserve de la constitution éventuelle du délit défini et sanctionné aux articles 313-1 et 313-3 du code pénal, le fait de bénéficier frauduleusement ou de tenter de bénéficier frauduleusement de l'allocation ou de la prime forfaitaire instituée par l'
article L. 524-5 est passible d'une amende de 4 000 euros. ⏺
En vigueur du vendredi 24 mars 2006 au mercredi 13 mai 2009
Sous réserve de la constitution éventuelle du délit défini et sanctionné aux articles
313-1
et
313-3
du code pénal, le fait de bénéficier frauduleusement ou de tenter de bénéficier frauduleusement de l'allocation ou de la prime forfaitaire instituée par l'
article L. 524-5
est passible d'une amende de 4 000 euros. En cas de récidive, ce montant est porté au double.