Article L535-3
Abrogé depuis le 1996-07-06
L'allocation d'adoption n'est pas cumulable avec l'allocation de soutien familial.
1 version
Code de la sécurité sociale
Article L535-3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 26 juillet 1994
Abrogé le samedi 6 juillet 1996
L'allocation d'adoption n'est pas cumulable avec l'allocation de soutien familial.