Créé le 19 décembre 2003 · En vigueur depuis le 22 décembre 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prime à la naissance et examen prénatal
Résumé. Pour recevoir la prime à la naissance, il faut prouver avoir fait le premier examen médical obligatoire pendant la grossesse.
Le versement de la prime à la naissance est subordonné à la justification de la passation du premier examen prénatal médical obligatoire de la mère prévu en application de l'article L. 2122-1 du code de la santé publique.
Un décret définit les conditions dans lesquelles est produite cette justification.