Abrogé depuis le 2003-12-19
Le versement de la fraction des allocations familiales dues pour l'enfant auquel s'applique l'article L. 164 du code de la santé publique est subordonné à l'observation des obligations édictées par cet article.
1 version
1 cité
En vigueur à partir du mardi 26 juillet 1994
Abrogé le vendredi 19 décembre 2003
Le versement de la fraction des allocations familiales dues pour l'enfant auquel s'applique l'article L. 164 du code de la santé publique est subordonné à l'observation des obligations édictées par cet article.