Code de la sécurité sociale
Titre 8 : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires
Abrogé30 décembre 1986
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Dispositions diverses
Abrogé30 décembre 1986Dispositions d'application
Abrogé30 décembre 1986Abrogé depuis le mardi 30 décembre 1986
En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au lundi 29 décembre 1986
Titre 8 : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires
Dispositions diverses