Article L481-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation de l'État pour la création d'établissements de rééducation professionnelle
Résumé Un établissement de rééducation professionnelle ne peut être créé ou géré sans l'accord de l'État.
Les projets de création d'établissements de rééducation professionnelle ou de participation à la gestion de tels établissements créés par des oeuvres ou institutions, établis par les caisses de sécurité sociale, sont soumis à l'autorisation de l'Etat.
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