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Titre VII

Sanctions

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Article L471-4

Sanctions pour influence illégale sur les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles

Code de la sécurité sociale

Article L471-2

Article L471-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les offres de services d'intermédiaires et les retenues de salaire pour l'assurance accidents

Résumé L'article L471-2 punit toute personne ou employeur qui propose des services non autorisés ou retient des salaires pour l'assurance accidents.

Est puni d'une amende de 12 000 euros :

1°) tout intermédiaire convaincu d'avoir offert les services spécifiés à l'article L. 482-4 ;

2°) tout employeur ayant opéré, sur le salaire de son personnel, des retenues pour l'assurance accidents.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction du montant et retrait d’une référence temporelle

Résumé des changements Le texte réduit le montant de l’amende à €12 000 au lieu de 80 000 F et supprime la mention indiquant que cette sanction est en vigueur depuis le 23 décembre 1985.

Est puni d'une amende de 12 000 euros :

1°) tout intermédiaire convaincu d'avoir offert les services spécifiés à l'article L. 482-4 ;

2°) tout employeur ayant opéré, sur le salaire de son personnel, des retenues pour l'assurance accidents.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 1 mars 1994

Est puni d'une amende de 80 000 F (1) :

1°) tout intermédiaire convaincu d'avoir offert les services spécifiés à l'article L. 482-4 ;

2°) tout employeur ayant opéré, sur le salaire de son personnel, des retenues pour l'assurance accidents.

(1) Amende applicable depuis le 23 décembre 1985.