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Chapitre 2

Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur

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Article L452-4

Compétence de la juridiction de sécurité sociale et responsabilité de l'employeur en cas de faute inexcusable

Code de la sécurité sociale

Article L452-3-1

Article L452-3-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de paiement de l'employeur en cas de faute inexcusable reconnue

Résumé Si un tribunal déclare la faute inexcusable de l'employeur, l'employeur doit payer les sommes dues aux victimes.

Quelles que soient les conditions d'information de l'employeur par la caisse au cours de la procédure d'admission du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie, la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur par une décision de justice passée en force de chose jugée emporte l'obligation pour celui-ci de s'acquitter des sommes dont il est redevable à raison des articles L. 452-1 à L. 452-3.

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Quelles que soient les conditions d'information de l'employeur par la caisse au cours de la procédure d'admission du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie, la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur par une décision de justice passée en force de chose jugée emporte l'obligation pour celui-ci de s'acquitter des sommes dont il est redevable à raison des articles L. 452-1 à L. 452-3.